La grande nouveauté de la loi de finances pour 2017 est incontestablement le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Cette loi de finances déclarée conforme à la Constitution et promulguée le 30 décembre 2016, prévoit ainsi la mise en place de ce dispositif à compter du 1er janvier 2018.
La volonté première du Gouvernement est de moderniser le recouvrement de l’impôt, et ainsi réduire son coût sans en modifier les règles de calcul. Le Gouvernement vise également à s’adapter aux changements de situations (personnelle et professionnelle) des contribuables en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
De nombreuses idées reçues circulent, qu’en est-il vraiment ?
Les revenus concernés
Le prélèvement à la source va concerner aussi bien les revenus des salariés que des travailleurs non-salariés, toutefois leur traitement est différent.
Retenue à la source
Les revenus concernés par la retenue à la source sont ceux qui, actuellement, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, pensions ou rentes viagères (à titre gratuit).
La retenue à la source sera effectuée directement par l’employeur ou la caisse de retraite qui versera un salaire diminué de l’impôt mensuel.
Le prélèvement sera fonction des revenus nets imposables avant application des frais professionnels et abattements.
Acomptes
Les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA), ainsi que les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et les revenus de source étrangère imposables en France sont soumis à des acomptes.
Les acomptes seront versés directement à l’administration fiscale par le contribuable mensuellement ou trimestriellement.
L’assiette de ces acomptes correspond au montant des revenus nets imposables de l’année précédente (revenus 2016 pour l’année 2018).
Exclusions
Sont exclus du prélèvement à la source les indemnités, avantages, distributions, gains nets, les revenus soumis à une autre retenue à la source, ainsi que les revenus de source étrangère faisant l’objet d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus en application d’une convention internationale.
Mise en place du prélèvement à la source
2017
Aucun changement n’est applicable aux revenus 2016. Ces revenus sont à déclarer en mai et l’impôt à acquitter en 2017, mensuellement ou par tiers comme les années précédentes.
A la fin de l’été, chaque contribuable recevra de la part de l’administration fiscale son taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2018.
2018
De janvier à décembre l’impôt sera prélevé mensuellement selon le taux calculé par l’administration fiscale. Cet impôt correspond à l’impôt sur les revenus 2018.
En mai, l’obligation de déclarer les revenus de l’année précédente (2017) est maintenue.
A l’exception de l’impôt dû au titre des revenus exceptionnels, il n’y aura pas d’impôt sur les revenus 2017. En effet, celui-ci sera annulé par un crédit d’impôt dit « modernisation recouvrement » correspondant à l’impôt initialement dû sur les revenus 2017.
Les revenus exceptionnels de 2017 seront imposés à la fin de l’été 2018.
Enfin, un nouveau taux de prélèvement correspondant à la dernière situation déclarée s’appliquera dès septembre.
2019
Le prélèvement à la source mensuel continuera de s’appliquer de janvier à décembre de chaque année.
Les revenus 2018 seront à déclarer en mai.
L’impôt sur les revenus 2018 non-encore-acquitté par les prélèvements mensuels et acomptes de 2018 sera à payer de septembre à décembre 2019.
En cas de trop-perçu dans le cadre des prélèvements mensuels et acomptes 2018, l’administration fiscale effectuera un remboursement au contribuable à cette même période.
L’année de transition – 2017
Les revenus exceptionnels
En principe, en 2018, les contribuables ne sont pas soumis à deux impositions, sur leurs revenus 2017 et leurs revenus 2018.
En effet, au titre des revenus 2017, l’Etat accordera un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » permettant d’annuler l’impôt dû.
Cependant, certains revenus ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt. C’est le cas des revenus dits exceptionnels. Ces revenus correspondent :
- A la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 excédant ceux perçus les 3 années précédentes ;
- Aux plus-values mobilières et immobilières ;
- Aux dividendes et intérêts ;
- Aux gains sur stocks options ou actions gratuites.
Ces revenus exceptionnels 2017 seront imposés en 2018 (s’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’une imposition). L’impôt devra être acquitté en septembre.
Les réductions et crédits d’impôt
Le bénéfice des investissements et dépenses 2017 permettant d’obtenir des avantages fiscaux est maintenu. Les réductions et crédits d’impôt viendront en déduction de l’impôt éventuellement dû au titre des revenus 2017 (revenus exceptionnels).
Le reliquat sera remboursé sous forme de crédit d’impôt. Cette restitution aura lieu à la fin de l’été 2018 selon votre déclaration de mai.
Afin d’éviter les écarts de trésorerie et de ne pas désavantager le secteur des services à domicile, la Loi prévoit le versement au mois de mars d’un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente pour les services à domicile et la garde d’enfant.
Vos questions :
Mes revenus 2017 seront-ils imposés ?
Oui et non :
- Non : vous bénéficiez d’un crédit d’impôt annulant l’impôt dû sur vos revenus 2017 ;
- Oui : vous devez un impôt sur vos revenus exceptionnels de 2017.
Vais-je payer plus ou moins d’impôt ?
Le prélèvement à la source n’a aucun impact sur le mode de calcul de l’impôt global, seulement sur le mode de recouvrement.
Des événements de 2017 pourraient-ils annuler ces dispositions ?
Les élections présidentielles de mai 2017 pourraient être un facteur de modification de ces dispositions. Cependant, la France étant l’un des derniers pays européens avec la Suisse à ne pas appliquer le prélèvement de l’impôt à la source des revenus, cette évolution est aujourd’hui considérée comme une avancée fiscale et organisationnelle.
La loi de finances pour 2018 établira la mise en place de l’imposition des revenus 2018 et ainsi de l’application, ou non, du prélèvement à la source.
Est-il utile de réaliser des investissements en 2017 pour réduire mon impôt ?
Oui, il est utile de réaliser des investissements dès 2017 en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus 2017, sachant que cette réduction d’impôt sera prise en considération sur l’année 2018.
En conséquence, vous recevrez un crédit d’impôt, c’est-à-dire que vous bénéficierez d’un remboursement de l’administration fiscale, en mars et septembre 2018.
Sait-on tout sur l’application du prélèvement à la source ?
Les modalités d’application seront précisées par décrets.