Solution

Location meublée professionnelle

Le statut de loueur meublé professionnel consiste à mettre en location un bien immobilier meublé et de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire et avantageux. Ce statut convient aux investissements en résidences de tourisme, médicales, etc.

Objectifs

Création patrimoine immobilier
Revenus complémentaires
Déduction d’impôt sur le revenu

Fonctionnement

Le statut de loueur meublé professionnel vous oblige à donner en location un bien meublé. L’obtention de ce statut nécessite le respect de certaines conditions telles que l’inscription au RCS, un minimum de recette locatives, etc. En contrepartie, vous percevez des revenus, imposés de manière dérogatoire, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Avantages

Cadre fiscal (régimes et amortissements)
Revenus complémentaires
Déduction des intérêts d’emprunt
Diversification patrimoniale

Souscription

Maximum d’investissement : aucun
Inscription au RCS
Mise en location meublée du bien

Sortie

Vente du bien
Valorisation du bien à long terme

Fiscalité

Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels

Les revenus des immeubles loués meublés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Régime micro-BIC	Régime réel simplifié
Recettes brutes inférieures à 32 900 €	Recettes brutes supérieures à 32 900 €
Abattement pour charges de 50%	Déduction des charges réelles dont les intérêts d’emprunt Déduction des amortissements
	Déduction des amortissements

Plus-values immobilières

Les plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, après abattements progressifs pour durée de détention.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée : au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu (IR) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (PS).

Durée de détention	IR	PS
Moins de 6 ans	0%	0%
De la 6e à la 21e année	6%	1,65%
22e année révolue	4%	1,60%
Au-delà de la 22e année		9%

ISF

Le statut professionnel permet aux biens loués meublés d’être exonérés d’ISF dans le respect de certaines conditions.